Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – Mentions légales

Le site Internet www.delsey.com (ci-après le "Site"), y compris sa boutique en ligne, appartient à DELSEY, société par actions simplifiée au capital social de 52 099 596 €, dont le siège social est situé au 12 rue Duhesme, 75018 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 017 507 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 572 017 507.

Les coordonnées de DELSEY sont les suivantes :

adresse du principal établissement : 12 rue Duhesme, 75018 Paris, France ;
formulaire de contact : lien ;

DELSEY est une société spécialisée dans la fabrication et la distribution d’articles de bagagerie pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers.

2 – Préambule

Le Site a notamment pour objet la vente d’articles de bagagerie de marque DELSEY (ci-après le ou les "Produit(s)") à des clients agissant en qualité de consommateurs.

3 – Définitions

Les termes définis ci-dessous ont, entre les parties, les significations suivantes :

"Accessoire(s)" : tout produit vendu sur le Site ne pouvant être considéré comme un article de bagagerie ;
"Client" : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle qui achète un Produit sur le Site ;
"Frais de livraison" : les frais de livraison sont pris en charge pour toute commande supérieure à 99 €. Pour toute commande inférieure à 99 €, les frais suivants s’appliquent : France : 9,90 €
"Frais de retour" : les frais liés au retour d’un Produit sont pris en charge par DELSEY, sous réserve du respect de la procédure prévue au paragraphe 14.2 des présentes.

4 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits proposés sur le Site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi d’une commande.

Toute vente portant sur ces Produits implique que les CGV ont été lues, comprises et acceptées.

Les CGV s’appliquent à tout achat d’un Produit DELSEY effectué sur le territoire de la France métropolitaine.

5 – Conditions préalables

Le Client déclare et reconnaît :

qu’il est majeur et dispose de la pleine capacité juridique pour prendre des engagements au titre des CGV ;
que l’acceptation des CGV et de la commande de Produits prend la forme d’un consentement par "clic" ;
qu’il agit en qualité de consommateur, c’est-à-dire qu’il achète les Produits exclusivement pour son usage personnel et privé.

6 – Opposabilité des CGV

La version des CGV opposable au Client est celle qu’il a acceptée lors de la confirmation de sa commande.

DELSEY se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutefois, les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur publication en ligne.

7 – Conditions d’accès au Site

DELSEY s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser le Site et les fonctionnalités mises à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. DELSEY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour procéder à une mise à jour, à des opérations de maintenance, à des modifications ou à des changements des modalités de fonctionnement, des serveurs et des horaires d’accès, sans que cette liste soit exhaustive.

DELSEY ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de ces modifications et/ou d’une indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services associés.

8 – Droit de refuser des commandes

DELSEY se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, ou de problème technique entraînant l’affichage d’un prix "dérisoire" par rapport au prix de référence du Produit (le prix de référence d’un modèle étant celui indiqué dans le catalogue de la collection en cours).

DELSEY se réserve également le droit de refuser toute commande anormale d’un même article ou d’articles en grandes quantités, qui ne serait pas compatible avec un usage non commercial.

Veuillez noter que certains Produits peuvent ne pas être proposés à la vente dans certains pays.

9 – Informations sur les Produits

Le plus grand soin est apporté à la publication en ligne des informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site, aux prix, aux garanties et aux services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, à la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens et à la possibilité de recourir à une procédure de médiation des litiges de consommation. Toutes ces informations sont accessibles avant la passation de la commande.

Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement. Le Client est pleinement informé que les images, photographies et couleurs des articles proposés à la vente peuvent notamment ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles, en raison du navigateur web et de l’écran utilisés.

Les informations relatives aux Produits sont fournies sous réserve d’erreurs matérielles.

10 – Processus de commande

10.1 – Choix des Produits

Le Client choisit parmi les Produits présentés sur le Site au jour de la commande.

Veuillez noter que l’ajout d’un Produit à une "liste de souhaits" ne constitue pas une réservation du Produit. Le Client doit vérifier que le Produit est toujours disponible au moment de passer commande.

Les produits en rupture de stock apparaissent grisés sur le Site et ne peuvent pas être commandés.

Il appartient au Client de s’assurer que tout Accessoire acheté sur le Site DELSEY est compatible avec le Produit avec lequel il souhaite l’utiliser.

10.2 – Processus de commande des Produits

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV au moyen d’une case à cocher et d’un « clic ».

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : choix des Produits et remplissage du panier ;
Étape 2 : accès au détail du panier. À cette étape, le Client peut vérifier le contenu de son panier et son prix total hors éventuels Frais de livraison, le modifier et/ou retirer des Produits. C’est également à cette étape qu’il peut, le cas échéant, saisir un code promotionnel et/ou un code de carte-cadeau ;
Étape 3 : récapitulatif de la commande ; choix de l’adresse de livraison ;
Étape 4 : choix du mode de livraison (les éventuels Frais de livraison sont alors indiqués) ;
Étape 5 : choix du moyen de paiement ; choix de l’adresse de facturation ;
Étape 6 : confirmation et paiement de la commande, y compris l’acceptation des CGV.

Une fois confirmée et payée, la commande ne peut plus être modifiée par le Client, sous réserve des dispositions du paragraphe 14.1 des CGV.

DELSEY accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un e-mail.

Aucune commande ne sera traitée tant que le paiement n’aura pas été accepté. Tout refus de paiement entraînera l’annulation de la commande.

DELSEY s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et, en cas d’indisponibilité, à en informer le Client par tout moyen ; la commande sera annulée et le montant correspondant sera directement remboursé sur le compte du Client.

11 – Prix

Les prix ne sont valables que pendant leur période d’affichage en temps réel sur la boutique en ligne. Ils peuvent varier selon plusieurs critères, notamment en cas d’opérations commerciales, etc.

Le montant de la transaction sera nécessairement celui en vigueur à la date et à l’heure de la commande du Client.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les Frais de livraison.

Avant que le Client ne confirme sa commande, son montant total lui sera indiqué (prix toutes taxes comprises + éventuels Frais de livraison). Si un Produit est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, son montant sera alors indiqué.

12 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client peut choisir parmi les moyens de paiement proposés dans l’interface de commande. Les moyens de paiement suivants sont notamment acceptés :

cartes bancaires, Visa et Mastercard ;
American Express ;
PayPal.

Si la banque du Client refuse le paiement, la commande ne peut être finalisée et la vente ne peut être conclue.

Veuillez noter que les cartes-cadeaux (par exemple Glady, Bimpli, etc.) peuvent être utilisées sur tous les Produits vendus sur le site delsey.com, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec un autre code promotionnel et ne peuvent pas être utilisées sur des articles déjà remisés (soldes, Black Friday ou toute autre opération commerciale).

13 – Bons de réduction

Un seul bon de réduction est autorisé par commande. Si vous avez appliqué plusieurs bons de réduction à votre commande, un seul code sera pris en compte. Les autres bons de réduction resteront disponibles pour une prochaine commande.

14 – Livraison

14.1 – Modalités de livraison

DELSEY fera ses meilleurs efforts pour livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client et, à défaut d’une telle indication, au plus tard trente (30) jours après le jour où le Client a passé sa commande.

Les délais de livraison sont précisés au Client lors de la passation de sa commande, selon le mode et l’adresse de livraison choisis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans l’interface de commande du Site.

La livraison sera effectuée, au choix du Client, selon les différents modes et tarifs indiqués sur le Site.

Le transporteur vous enverra par e-mail ou SMS un code de livraison sécurisé (code PIN) et un code QR afin que vous puissiez récupérer votre colis. Pensez à vérifier votre dossier de courriers indésirables.

Nous vous rappelons que vous ne devez EN AUCUN CAS communiquer ce code au livreur par téléphone. Attendez toujours d’avoir pris possession du colis et vérifié qu’il contient vos achats avant de confirmer la réception de la commande en communiquant le code au livreur.

Tout risque de dommage aux Produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession.

14.2 – Retard de livraison

En cas de défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la passation de la commande :

(i) après avoir mis DELSEY en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au moyen du formulaire de contact : [lien] ;

(ii) si DELSEY ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client peut alors annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, à l’adresse postale suivante : DELSEY, Service consommateurs, 12 rue Duhesme, 75018 Paris (France).

Dans ce cas, la commande est réputée annulée à la réception par DELSEY de la lettre l’informant de cette annulation, sauf si la commande a été exécutée entre-temps.

14.3 – Litiges relatifs à la livraison

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de livraison indiquée sur le site du transporteur pour déposer toute réclamation relative à la livraison.

Le Service client vous accompagnera dans cette démarche ; cliquez ici.

15 – Droit de rétractation

15.1 – Délai et champ d’application

Le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours (ci-après le "Délai de rétractation") pour notifier son intention de se rétracter, en générant un bon de retour comme indiqué au paragraphe 14.2 des CGV, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la réception du Produit.

Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit, lot ou article.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque le Produit est retourné au plus tard le jour de son expiration, le cachet de la poste ou la date indiquée par le transporteur faisant foi.

Une fois le bon de retour généré, dans les conditions prévues au paragraphe 14.2 des CGV, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits.

Le Client est informé que les Produits doivent être retournés :

à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
accompagnés du bon de retour ;
intacts et complets ;
ni détériorés ni salis ;
exempts de taches, de perforations, de déchirures, de brûlures, de décolorations ou de déformations ;
avec tous les accessoires fournis avec le Produit acheté et retourné ;
avec tous les éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de la marque, etc.).

15.2 – Retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Pour retourner le Produit, le Client doit générer un bon de retour, l’imprimer et l’apposer sur l’emballage utilisé pour le retour des Produits. À cette fin :

(i) s’il dispose d’un compte client, il doit accéder aux détails de sa commande et cliquer sur "retourner ma commande" ;

(ii) s’il a passé commande en tant qu’invité, il doit cliquer sur le lien figurant dans son e-mail de confirmation de commande.

Le bon de retour comportera toutes les informations nécessaires, notamment le nom et l’adresse du Client, l’adresse de retour, etc.

Dans tous les cas, et sous réserve du respect des délais indiqués ci-dessus, les Clients peuvent contacter le Service client de DELSEY au moyen du formulaire suivant : [lien] ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 70 84 91 91.

Pour retourner le Produit, le Client doit renvoyer les Produits dans le délai de rétractation visé à l’article 14.1, le cachet de la poste ou la date indiquée par le transporteur faisant foi.

15.3 – Remboursements

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après la livraison de sa commande, il est remboursé :

les Produits retournés ;
les Frais de livraison standard initialement proposés par DELSEY ;
au plus tard quatorze (14) jours après la confirmation par les équipes de DELSEY de l’état des Produits retournés.

Les Frais de retour restent à la charge du Client si la procédure décrite à l’article 15.2 n’est pas respectée et/ou s’il choisit un autre transporteur que celui proposé par DELSEY, ou s’il annule une commande d’un montant total supérieur à 1 000 € plus de 12 heures après sa confirmation.

Dans ces derniers cas, les Frais de retour seront déduits du montant dû au Client.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

15.4 – Produits défectueux ou endommagés

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. S’il constate un défaut ou un dommage, il est invité à contacter le Service client au moyen du formulaire suivant : [ce lien].

16 – Garanties

16.1 – Garantie commerciale

DELSEY propose à ses Clients une garantie commerciale dont la durée et les modalités sont précisées sur les fiches des Produits, étant entendu que les garanties applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat du Produit.

16.2 – Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale accordée, DELSEY reste tenue par les garanties légales prévues par le droit national applicable, dont le détail figure en annexe des CGV.

17 – Règles relatives au traitement des données personnelles

DELSEY accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. La collecte, l’utilisation et le transfert de vos données personnelles sont effectués conformément aux conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Les règles particulières relatives au démarchage téléphonique figurent en annexe des CGV.

Nous recueillons votre numéro de téléphone lorsque vous créez un compte, passez une commande ou vous inscrivez à nos notifications. Cette information est indispensable pour traiter vos commandes, vous informer de leur état d’avancement et personnaliser votre expérience d’achat.

Nous utilisons votre numéro de téléphone pour vous contacter au sujet des détails de votre commande et des mises à jour concernant sa livraison, ainsi que pour répondre à vos demandes. Avec votre consentement préalable, nous pouvons également utiliser ce numéro pour vous envoyer des offres promotionnelles, des informations sur nos produits et des actualités.

Nous ne vendons, ne louons ni ne communiquons à des tiers vos coordonnées téléphoniques sans votre consentement explicite, sauf si cela est nécessaire à la fourniture de nos services (par exemple, à nos partenaires logistiques pour la livraison).

En communiquant votre numéro de téléphone, vous consentez à son utilisation conformément à la présente politique de confidentialité. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en modifiant vos préférences de communication dans votre compte ou en nous contactant directement.

18 – Assurance

DELSEY certifie avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police couvrant les conséquences de la responsabilité civile qu’elle pourrait encourir du fait de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers dans le cadre ou au cours de ses activités, notamment la gestion du Site, ainsi qu’après la livraison de ses Produits.

Le champ d’application territorial est la France métropolitaine.

19 – Responsabilité

DELSEY décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Site. DELSEY n’offre aucune garantie concernant tout ou partie du Site, notamment quant aux dommages directs ou indirects résultant de son utilisation. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sources externes. DELSEY ne pouvant contrôler ces sources externes, elle ne saurait être tenue responsable de leur contenu, ni des produits, services, publicités ou éléments qui y sont disponibles. DELSEY invite les utilisateurs à consulter les éventuelles conditions d’utilisation de ces sources externes.

DELSEY est responsable de plein droit envers le Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations découlant des CGV. Toutefois, DELSEY ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations au titre des CGV en raison d’un cas de force majeure.

DELSEY ne peut pas non plus être tenue responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution de la commande est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du Client.

Les dispositions du présent article demeurent applicables en toutes circonstances.

20 – Règlement des litiges

DELSEY informe le Client de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en cas de litige relatif aux présentes CGV. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, DELSEY adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.

Après avoir préalablement contacté DELSEY par écrit, le consommateur peut saisir le Service de médiation de tout litige de consommation qui n’a pas été résolu. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

21 – Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

22 – Juridiction compétente

Le tribunal compétent est celui qui dispose de la compétence territoriale en vertu du droit applicable.

23 – Modification des CGV

Dernière mise à jour : 1er avril 2026.

ANNEXE

1 – Dispositions particulières relatives aux garanties

Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue. Durant cette période, le consommateur est seulement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique, et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat tout en conservant le bien, ou résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° Le défaut de conformité du bien persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai de garantie restant à courir jusqu’à la remise du bien réparé.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie lui donne droit à une réduction du prix s’il conserve le bien, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie lui donne droit à une réduction du prix s’il conserve le contenu numérique ou le service numérique, ou à un remboursement intégral s’il renonce au contenu numérique ou au service numérique.

2 – Dispositions particulières relatives au démarchage téléphonique

Les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchage téléphonique commercial sont informés par les présentes CGV de leur droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel", accessible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Conditions générales de vente – France