LA GARANTIE DELSEY

Tous les détails à propos de la garantie offerte par DELSEY sur ses produits

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Modalites de mise en oeuvre de la garantie commerciale

Vous devez prendre contact avant de procéder à tout retour d’un produit, auprès du Service après vente DELSEY au numéro suivant : +33 (0)1 49 38 30 30 en choisissant SAV ou envoyer un email à l’adresse électronique : sav@delsey.com pour qu’il vous soit indiqué la procédure à suivre .
La garantie ne s'applique que sur présentation ou communication du certificat de garantie accompagné de la facture d'achat comportant la date d’achat et la référence du produit. A défaut de produire l’un de ces deux documents, DELSEY se réserve le droit de refuser d’appliquer la garantie.
Tout défaut couvert par la garantie commerciale doit être signalé au Service après vente de DELSEY dans les meilleurs délais suivant sa découverte afin de prévenir toute aggravation du défaut.
Si une autre société que DELSEY ou un centre de réparation autre que ceux agréés par DELSEY peut effectuer l’entretien ou des réparations hors garantie sur votre produit, DELSEY exige en revanche que vous recouriez uniquement à DELSEY via son Service après vente ou à un centre de réparation agréé par DELSEY pour les réparations sous garantie. Un entretien ou des réparations inappropriés ou mal effectués préalablement à l’intervention de DELSEY ou d’un centre de réparation agréé par DELSEY, annulent la présente garantie.
En cas de retour du produit par voie postale, celui-ci doit être expédié selon les instructions fournies par le Service après vente de DELSEY, dans un emballage protecteur.
DELSEY ou l’un de ses prestataires agréés examinera le produit et si, après vérification, DELSEY ou l’un des ses prestataires conclut que votre réclamation est couverte par la garantie commerciale, DELSEY décidera soit de réparer le produit défectueux soit de le remplacer par un article identique ou par un article similaire équivalent. Vous ne devez effectuer aucune dépense sans approbation préalable de DELSEY.
En cas de réparation du produit défectueux, des modifications d’ordre esthétique pourront être apportées si nécessaire, sans possibilité de réclamation, notamment en ce qui concerne la couleur.
Si le produit n’est plus disponible à la vente, un article de remplacement approprié et équivalent vous sera proposé.
Si la réclamation n’est pas couverte par la garantie commerciale, les frais de retour du produit resteront à la charge de l’acheteur sauf disposition légale contraire.
DELSEY s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une solution rapide et satisfaisante dans le cadre de cette garantie mais ne saurait être tenue pour responsable des cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence, susceptibles d’empêcher la mise en œuvre de la garantie.

Durée de la garantie commerciale

Tout bagage DELSEY est garanti 2, 3, 5 ou 10 ans à partir de sa date d’achat, hors éléments électriques et électroniques. La durée de garantie de votre produit est mentionnée sur la fiche produit du site internet www.delsey.com et sur le certificat de garantie.
La garantie des éléments électroniques et électriques (hors piles) est d’une durée de deux (2) ans.
Le remplacement du produit couvert par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie commerciale.

Territorialité de la garantie

La garantie commerciale s’applique à tout achat de produit DELSEY contenant un bon de garantie effectué dans le monde hors Etats-Unis et Canada.

Nom et adresse du garant

La garantie vous est concédée par DELSEY, société par actions simplifiée de droit français au capital de 9 099 576 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 017 507, dont le siège social est situé 114 rue Marcadet, 75018 Paris, France.

Réparations hors garantie

Si vous désirez faire réparer votre bagage DELSEY qui n'est plus sous garantie, vous pouvez contacter un centre de réparation agréé DELSEY, qui vous proposera de réparer votre produit dans des conditions et moyennant des coûts adaptés.

Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ainsi accordée par DELSEY, destinée à vous assurer des droits spécifiques, les garanties légales s’appliquent et notamment, les dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation en cas de non-conformité du produit ou des articles 1641 à 1648 du Code civil en cas de vices rédhibitoires ou défauts cachés de la chose vendue.

Ainsi, les règles ci-après reproduites ont vocation à s’appliquer en sus de la présente garantie :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ;
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »




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