Conditions générales de vente

  • 1.Informations légales

    Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société par actions simplifiée au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 114, rue Marcadet, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 572 017 507.

    Les coordonnées de DELSEY sont :

    - adresse de l’établissement principal : 114 rue Marcadet, 75018 Paris ;

    - adresse de courrier électronique : infoecom@delsey.com ;

    - numéro de téléphone : 01 34 31 76 30.

    DELSEY possède plusieurs établissements secondaires dont un entrepôt situé à l’adresse suivante :

    - ZI Porte des Champs - 95470 SURVILLIERS (France).

    DELSEY est une société spécialisée dans la fabrication et le négoce d’articles de voyage et de maroquinerie pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers.

  • 2. Préambule

    Le site a notamment pour objet, via son espace de vente en ligne, la commercialisation d’articles de bagagerie (ci-après dénommés « les produits ») à l’attention de clients agissant en qualité de consommateurs.

    L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le site et est invité à contacter l’équipe commerciale de DELSEY via la rubrique « Professionnels » du site

    Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site.

  • 3. Définitions

    Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

    - « client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui achète un produit sur le site ;

    - « espace client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées au client et accessible via la rubrique « Mon compte » ;

    - « espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées à la vente de produits ;

    - « fiche » : désigne la fiche de présentation d’un produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;

    - « frais de livraison » : il existe deux modes de livraison : la livraison standard prise en charge par DELSEY et la livraison express dont les frais restent à la charge du client ;

    - « frais de renvoi » : les frais liés au renvoi d’un produit sont gratuits pour le client s’il utilise le bon de retour mis à disposition par DELSEY dans l’espace personnel du client. A défaut, les frais de retour restent à la charge du client ;

    - « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le site en vue de passer une commande éventuelle ;

    - « partie » : désigne au singulier indistinctement DELSEY ou le client, et au pluriel DELSEY et le client ensemble ;

    - « produit » : désigne tout produit mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur le site ;

    - « site web » : site web édité par DELSEY et accessible en ligne à l’adresse www.delsey.com ;

    - « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple internaute ou client.

  • 4. Objet

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web DELSEY. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande.

    Toutes les opérations de commercialisation de ces produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

    Les présentes conditions générales s’appliquent à tout à achat de produit DELSEY effectué sur le territoire de l’Union Européenne.

  • 5. Prérequis

    Le client déclare et reconnaît :

    * être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

    * être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par un consentement par « clic » ;

    * qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à son utilisation personnelle et privée.

  • 6. Documents

    Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

    * les informations fournies au client sous la rubrique « Aide et FAQS » accessible sous le lien suivant

    ;

    * les annexes pays par pays ;

    * les présentes conditions générales de vente.

    En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

    * obligation par obligation ;

    * ou, à défaut, alinéa par alinéa ;

    * ou, à défaut, article par article.

  • 7. Opposabilité des conditions générales

    En cas d'opposition

    Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : legalprivacy@delsey.com.

    En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

    Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

    DELSEY se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.

    Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

  • 8. Conditions d'accès et identification

    8.1 Accès au site

    La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

    DELSEY s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

    En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, DELSEY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. DELSEY ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

    Toutefois, DELSEY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

    DELSEY n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

    DELSEY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

    Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

    8.2 Création d’un compte

    Pour procéder à un achat ou créer une « wish list » ou « liste de souhaits », l’utilisateur doit créer un compte à partir de la rubrique « Créer un compte ». Ce compte est accessible à partir de la rubrique « Mon compte » après identification à l'aide de son identifiant personnel et d’un mot de passe.

    La procédure de création d’un compte personnel comprend les étapes suivantes :

    - Etape 1 : Création du compte: l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse électronique ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants. Il peut également s’inscrire via les réseaux sociaux : Facebook.

    - Etape 2 : L’utilisateur valide et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.

    - Etape 3 : Une fois ces informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire. L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie.

    A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "Mon compte".

    L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.

    Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

    L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par DELSEY.

    L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

    Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel il appartient.

    L’utilisateur s’engage à modifier sans délai son mot de passe en cas de communication à des tiers ou vol de son mot de passe en réinitialisant son mot de passe sur le site internet.

    Un email sera envoyé à l’utilisateur pour qu’il modifie son mot de passe.

    L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite avec son mot de passe.

    La responsabilité de DELSEY ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

    8.3 Suspension et fermeture du compte « membre »

    En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte du membre ou de violation des CGV, DELSEY se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de ce membre. DELSEY ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au membre.

    Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

  • 9. Informations produits

    Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur le site, aux prix des produits mis en vente sur le site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché et à la possibilité de recourir à un procédé de médiation des litiges de consommation, préalablement à la passation de la commande.

    Les caractéristiques essentielles des produits, les prix et les délais de livraison sont présentés à l’occasion de chaque fiche produit. Ces éléments sont récapitulés dans le panier.

    Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

    Les indications sont données sur les produits sous réserve d'erreurs matérielles.

  • 10. Processus de commande

    10.1 Choix des produits

    Le client choisit les produits présentés sur le site au jour de la commande. Il est précisé que mettre un produit dans une « wish list » ou « liste de souhaits » ne vaut pas réservation de produit et que le client doit vérifier qu’au moment de la passation de commande, le produit est toujours disponible.

    Les produits « victimes de leur succès » et qui sont en rupture de stock apparaissent comme grisés sur le site internet et ne peuvent pas faire l’objet d’une commande.

    Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

    Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de DELSEY ne peut être recherchée à cet égard.

    Le client est tenu de s’assurer que l’achat d’un accessoire sur le site DELSEY est compatible avec le produit pour lequel il souhaite l’utiliser.

    10.2 Processus de commande d’un produit

    Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».

    La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

    - Etape 1 : choix des produits et remplissage du panier ;

    - Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, hors frais éventuels de livraison, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

    - Etape 3 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace client préexistant, soir en en créant un) ;

    - Etape 4 : choix de l’adresse de facturation et de livraison ainsi que du mode de livraison ;

    - Etape 5 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape, le client a également la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, incluant l’éventuel surcoût au titre de la livraison spéciale, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou abandonner la commande ;

    - Etape 6 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

    Une fois la commande validée et payée, la commande ne peut plus être modifiée par le client.

    DELSEY accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

    Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’annulation de la commande.

    DELSEY s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; la commande sera annulée et la somme correspondant à la commande remboursée directement sur le compte du client.

  • 11. Prix

    Information prix

    Les prix afférents à la commande des produits proposés sur le site sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau de la fiche de chaque produit et proposé à la vente en ligne.

    Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).

    Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne.

    Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

    La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

    Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente.

    Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

    Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison éventuels) en euros.

    Les dispositions particulières relatives aux contributions particulières, pays par pays, sont données en annexe. Pour la France, le détail relatif aux contributions particulières est accessible dans la dernière section de cette page sous ANNEXE I Dispositions applicables en France.

  • 12. Paiement

    Modes de paiement

    Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

    Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

    - les cartes bleues, Visa et Mastercard ;

    - American Express ;

    - Paypal.

  • 13. Droit de rétractation

    13.1 Délais et périmètre

    Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

    Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit.

    Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

    Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client le cas échéant, selon le mode de retour choisi par le client.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

    - fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.

    13.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

    Le client est libre de renvoyer le produit par ses propres moyens en utilisant le formulaire de rétractation adossé aux présentes conditions générales de vente, accessible dans la dernière section de cette page sous ANNEXE I Dispositions applicables en France.

    En pareille hypothèse, les frais de retour restent à la charge du client.

    Le client peut également choisir de remplir un formulaire de rétractation à partir de son compte en se rendant dans le détail de sa commande. Le formulaire rempli génère l’envoi d’un email automatique sur l’adresse électronique du client comportant un bon de retour qu’il lui appartient d’imprimer.

    Le formulaire de rétraction disponible sur le site internet de DELSEY donne accès à deux possibilités :

    - Un retour par Chronopost. En pareille hypothèse, les frais de retour seront pris en charge sans démarche supplémentaire par DELSEY ;

    - Un retour par un autre moyen de transport. En pareille hypothèse, les frais de retour resteront à la charge du client.

    Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés :

    - à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;

    - accompagné du bon de retour ;

    - non endommagés et complets ;

    - non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;

    - sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;

    - avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque…)

    13.3 Retours et remboursements

    Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits à DELSEY sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la communication à DELSEY par le client de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

    DELSEY

    Retours des commandes en ligne

    ZI Porte des Champs

    95470 SURVILLIERS

    France

    Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

    En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, DELSEY lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DELSEY), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où DELSEY est informée de la décision de rétractation du client.

    DELSEY dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

    Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

  • 14. Livraison

    Informations livraison

    DELSEY fera ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué au client, et à défaut d’indication, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.

    Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis.

    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site.

    La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

    La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités indiquées sur le site et notamment par Chronopost ou par livraison express. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.

    Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par DELSEY, prend physiquement possession de ces produits.

    Si le client choisit de confier la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par DELSEY, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du produit lui est alors transféré à la remise du produit au transporteur.

    A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DELSEY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, DELSEY ne s'est pas exécutée dans ce délai.

    Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par DELSEY de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

    Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si DELSEY refuse de livrer le produit ou si elle n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.

    En cas de résolution du contrat, DELSEY procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

  • 15. Utilisation du produit

    Information

    L’utilisation du produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité. Le client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le site.
  • 16. Garanties

    .

    16.1 Garantie commerciale

    DELSEY propose à ses clients une garantie commerciale d’une durée dont les conditions sont fixées dans les fiches produits, étant précisé que les garanties applicables sont celles prévues au moment de l’achat du produit.

    16.2 Garantie légale

    Indépendamment de la garantie ainsi consentie, DELSEY reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et, le cas échéant, des garanties prévues dans le droit national applicable. Les détails relatifs aux garanties applicables pays par pays sont donnés en annexe. Pour la France, le détail relatif aux garanties est accessible dans la dernière section de cette page sous ANNEXE I Dispositions applicables en France.

    Ces garanties s’exercent auprès de DELSEY à l’adresse e-mail suivante : sav@delsey.com.

  • 17. Règlement relatif au traitement des données personnelles

    .

    DELSEY attache une importance particulière au respect de vos données personnelles.
    La collecte, l'utilisation et le transfert de vos données personnelles sont effectués conformément aux conditions décrites dans notre politique de confidentialité qui est accessible sous ce lien : https://www.delsey.com/fr/fr/c/privacy-policy
    Les dispositions particulières relatives au démarchage téléphonique pays par pays sont prévues en annexe. Pour la France, le détail relatif au démarchage téléphonique est accessible dans la dernière section de cette page sous ANNEXE I Dispositions applicables en France.
  • 18. Propriété

    18.1 Propriété intellectuelle

    Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à DELSEY au bénéfice du client.

    Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de DELSEY et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de DELSEY ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

    Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de DELSEY, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions en vigueur.

    De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de DELSEY liés aux produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.

    En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de DELSEY.

    Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuel applicable aux produits commandés.

    Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit, les marques de propriété de DELSEY ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

    Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

    18.2 Méthodes et savoir-faire

    DELSEY conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

    Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

  • 19. Assurance

    Information assurance

    DELSEY atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France contre les conséquences de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers survenant à l’occasion ou lors de l’exercice de ses activités dont notamment la gestion de site internet de vente en ligne des produits DELSEY pour son propre compte, ainsi qu’après remise de ses travaux et/ou livraison de ses produits. La territorialité est : Monde entier hors USA/Canada.
  • 20. Dispositions générales

    20.1 Bonne foi

    Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

    20.2 Sincérité

    Les parties déclarent sincères les présents engagements.

    À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

    20.3 Intégralité

    Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

    Aucune condition générale ou spécifique de l’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

    20.4 Titres

    En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

    20.5 Nullité

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    20.6 Tolérance

    Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

    De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

    20.7 Cession

    Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par DELSEY à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

    20.8 Indépendance des parties

    Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

    En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

    20.9 Sous-traitance

    Le client autorise DELSEY à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que DELSEY divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

  • 21. Responsabilité

    Information responsabilité

    DELSEY décline toute responsabilité concernant des éventuelles interruptions ou bogues du site. DELSEY n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site. Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que DELSEY ne peut contrôler ces sources externes, DELSEY ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. DELSEY invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

    DELSEY est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, DELSEY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure.

    DELSEY ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.

    Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

  • 22. Preuve et convention de preuve

    Information complémentaire

    L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

    Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DELSEY seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

    L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par DELSEY et peuvent être produits à titre de preuve. Les dispositions particulières relatives à l’archivage pays par pays sont prévues en annexe. Pour la France, le détail relatif à l’archivage est accessible dans la dernière section de cette page sous ANNEXE I Dispositions applicables en France.

  • 23. Langue

    Information langue

    La langue faisant foi est le Français.

    Si les présentes conditions générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre DELSEY et le client.

  • 24. Règlement des litiges

    Complément d'information

    L’utilisateur consommateur est informé par DELSEY de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Des détails sont donnés en annexe. Les dispositions particulières relatives au règlement des litiges sont prévues en annexe. Pour la France, le détail relatif à la médiation des litiges de consommation est accessible dans la dernière section de cette page sous ANNEXE I Dispositions applicables en France. DELSEY informe également le client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  • 25. Loi applicable

    Information légale

    Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

    Cependant, le client peut valablement invoquer et demander à ce qu’il soit fait application des dispositions impératives prévues par la loi du pays de l’Union européenne dans lequel il réside.

  • 26. Juridiction

    Information

    En cas de disposition particulière à un pays de livraison, le client est invité à se référer aux annexes des présentes conditions générales de vente, une annexe étant prévue par pays de livraison. Pour la France, les conditions de détermination de la juridiction compétente sont spécifiées dans la dernière section de cette page sous ANNEXE I Dispositions applicables en France.

  • 27. Liste des annexes

    Information

    Les annexes aux présentes conditions générales sont les suivantes :

    - Annexe 1 : Règlementation française.

    Date de la dernière mise à jour : 07/02/2017.

  • ANNEXE I Dispositions applicables en France - Spécificités liées aux garanties

    Annexes

    1. Spécificités liées aux garanties

    Indépendamment de la garantie commerciale consentie par DELSEY, DELSEY reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces garanties s’exercent exclusivement auprès de DELSEY.

    RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

    Article L217-4 du Code de la consommation

    « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L217-5 du Code de la consommation

    « Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L217-12 du Code de la consommation

    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article L217-16 du Code de la consommation

    « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

    Article 1641 du Code civil

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    Article 1648 du Code civil

    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    APPLICATION PRATIQUE

    Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

    - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

    - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

    En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par DELSEY sur le ou les produits commandés.

    Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

  • ANNEXE I Dispositions applicables en France - Spécificités liées au démarchage téléphonique

    2. Spécificités liées au démarchage téléphonique

    Le client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste s’appelle Bloctel et le consommateur peut s’inscrire en ligne sur le site accessible à l’adresse suivante http://www.bloctel.gouv.fr/.

  • ANNEXE I Dispositions applicables en France - Médiation des litiges de consommation

    3. Médiation des litiges de consommation

    Le client est informé par DELSEY de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

    A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur de la FEVAD.

    Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur, les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DELSEY ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DELSEY par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

    Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

    (i) remplir le formulaire sur le site internet :

    http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso ;

    (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris,

    (iii) envoyer un email à : mediateurduecommerce@fevad.com

    DELSEY informe également le client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  • ANNEXE I Dispositions applicables en France - Spécificités liées à la juridiction compétente

    En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
  • ANNEXE I Dispositions applicables en France - Spécificités liées à la commande

    Si le produit est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué.

  • ANNEXE I Dispositions applicables en France - Spécificités liées à la conservation/l’archivage

    DELSEY assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter (i) de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les produits et (ii) de la fin de l’exécution de la prestation pour les services, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

    Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

    DELSEY garantit l’accès aux documents contractuels conservés sur demande du client.

  • ANNEXE I Dispositions applicables en France - Formulaire de rétractation

    Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :

    --------------------------

    A l'attention de :

    RELATION CLIENT

    Adresse postale : DELSEY, ZI Porte des Champs - 95470 SURVILLIERS (France)

    Téléphone : 01 34 31 76 30

    Adresse électronique : relationclient@delsey.com

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) client(s) :

    Adresse du (des) client(s) :

    Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.

    DELSEY, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Ces informations sont destinées à DELSEY. Les clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail dpd-delsey@bignonlebray.com ou à l'adresse postale Bignon Lebray, Département Protection des Données Personnelles, (Data Privacy), 75, rue de Tocqueville, 75017 Paris, France.